Transparence réglementaire

Informations réglementaires

Ce document présente, à titre d'information générale, le cadre réglementaire dans lequel intervient Maison des Patrimoines SAS. Il ne remplace pas le Document d'Entrée en Relation (DER) personnalisé qui vous sera adressé nominativement lors de votre parcours sur ce site, conformément à l'article 325-5 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Le cabinet

Maison des Patrimoines — SAS
Siège social : 9 boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon
Enregistrée à l'ORIAS sous le n°21001124 (www.orias.fr)
Adhérente de La Compagnie des CGP-CIF, association professionnelle agréée par l'AMF

Statuts et immatriculations

Le cabinet exerce sous plusieurs statuts réglementés, correspondant chacun à une activité distincte :

• Conseiller en Investissements Financiers (CIF), régi par l'article 325-5 du règlement général de l'AMF
• Intermédiaire en Assurance (IAS), en qualité de courtier en assurance, catégorie B — activité pour laquelle le cabinet n'est pas autorisé à encaisser des fonds destinés à un assuré ou à une compagnie d'assurances (primes ou cotisations)
• Transaction sur immeubles et fonds de commerce — carte professionnelle n° CPI 4902 2021 000 000 001 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Maine-et-Loire. Le cabinet ne peut percevoir aucun fonds, effet ou valeur à ce titre, et a souscrit une garantie financière de 110 000 € auprès de MMA IARD (police n°113516430)

Autorités de contrôle

Pour l'activité d'IAS, l'autorité de contrôle est l'ACPR :

ACPR — Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales
4 place de Budapest, 75436 Paris Cedex 9

Rémunération et conseil non indépendant

Dans l'exercice de son activité de CIF, le cabinet est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante : la rémunération peut alors prendre la forme de rétrocessions de commissions et/ou d'autres avantages monétaires ou non monétaires perçus de la part de partenaires, cumulés le cas échéant aux honoraires. Cette rémunération est justifiée par une amélioration de la qualité de la prestation et dans l'objectif d'agir au mieux des intérêts du client. Ces incitations ne nuisent pas à l'obligation d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, et n'ont pas d'effet négatif sur la qualité du service. La nature du conseil ainsi que les contours de la rémunération sont précisés dans la lettre de mission remise à chaque client. Pour l'activité d'intermédiation en assurance, la prestation est fournie sur la base d'un conseil approprié, formalisé au sein d'un rapport d'adéquation.

Prévention des conflits d'intérêts

Conformément à ses obligations réglementaires, le cabinet a établi une procédure écrite de prévention, d'identification et de gestion des situations susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou plusieurs clients. Cette politique est communiquée gratuitement sur simple demande adressée au siège social du cabinet. Lorsque les mesures mises en place ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d'atteinte aux intérêts du client sera évité, le cabinet en informe préalablement le client concerné.

Engagements professionnels

Conformément au Code de Bonne Conduite de La Compagnie CIF, le cabinet s'engage, pour le maintien de son adhésion, à suivre des formations réglementaires obligatoires, à justifier annuellement d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, à produire son casier judiciaire et à déclarer immédiatement tout événement susceptible de le modifier.

Protection des données personnelles

L'activité du cabinet nécessitant l'accès, le stockage et l'exploitation d'informations personnelles, celui-ci s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Sauf accord exprès, le cabinet s'abstient de communiquer et d'exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Pour le détail du traitement de vos données sur ce site, consultez notre politique de confidentialité.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le cabinet a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est SAS CNPM – Médiation – Consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation :

• sur le site cnpm-mediation-consommation.eu
• ou par voie postale : CNPM – Médiation – Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

Partenaires (liste non exhaustive)

CIF : Arkéa REIM, Sofidy, Euryale, Novaxia, Remake, Sogenial

IAS : Suravenir, Simulassur, VIE Plus, Swiss Life

Immobilier : Otaree, Vinci, Pichet, Nexity, Bouygues, CIR, Angelys, Pure Invest, Cap West, Réalités, Cerenicimo